Article (Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole)
Art. 6. - La commission rend compte de ses activités aux ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture ainsi qu'au S.G.C.I.
Elle émet tous avis et propositions tendant à l'amélioration de l'efficacité des mesures relevant de ses compétences.