Article (Décret no 96-391 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets)
Art. 3. - Il est ajouté au début du premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé les mots : « Sous réserve des dispositions du titre III du présent décret, ».