Article (Arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts)

Art. 3. - La cession du droit de reproduction du précis de fiscalité s'établit à 50 000 F et à 65 000 F en cas de fourniture d'un support d'information lisible par le matériel informatique.