Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants nos 27 et 28 du 17 juillet 2000 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne ;
Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 27, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, et pour l'avenant no 28, à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet :
- avenant no 27 : de modifier les dispositions de l'article 64 (II. - Assurance décès) de la convention précitée ;
- avenant no 28 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale de de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.