Article (Arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.