Article (Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance)
Art. 1er. - Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1996 par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation conformément aux modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0157 du 07/07/96 Page 10272
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