Article (Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques)
Art. 2. - Au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : « après que le ministre des affaires culturelles a été appelé » sont remplacés par les mots : « après que l'autorité compétente a été appelée », les mots « le ministre » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente » et les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Il est ajouté à la fin de l'article 8 de la même loi un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'autorité compétente est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics. »