Article (Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques)
Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots : « par arrêté du commissaire de la République de région » sont remplacés par les mots : « par arrêté du préfet de région,
ou, lorsque l'inscription est proposée par la Commission supérieure des monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles ».
Au cinquième alinéa de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 8 de la même loi, les mots : « ministre chargé des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
Le cinquième alinéa de l'article 2 de la même loi est complété par les dispositions suivantes :
« Tout arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sera publié par les soins du préfet de région au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit. Cette publication, qui ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, sera faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. »