Article (Décret no 96-529 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)
Art. 19. - Au premier alinéa de l'article 47 du même décret, les mots : « nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus ».