Articles

Article (Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2000 autorisant la société HighwayOne AG à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public)

Article (Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2000 autorisant la société HighwayOne AG à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public)

Art. 3. - Le paragraphe 1.3 du chapitre 1er du cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« 1.3. Bilan et conditions de renouvellement.

« L'opérateur transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de l'activité, objet de la présente autorisation, avant le 15 décembre 2000.

« Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés au titulaire au plus tard le 31 décembre 2000. »