Article (Arrêté du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur)

Art. 1er. - Aux articles 4 et 7 de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé, les mots : « 1er janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2001 ».