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Article (Arrêté du 3 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Article (Arrêté du 3 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)

Article 232-1.02

Règles supplétives


« Sur demande de l'armateur, l'autorité compétente peut accepter que soient utilisés d'autres critères de stabilité ou de compartimentage que ceux prévus dans la résolution A 649 (16), à la condition que soit maintenu un degré de sécurité équivalent.
« Sont considérés en particulier comme répondant à cette exigence les critères proposés dans la résolution de l'O.M.I. A 650 (16) et A 651 (16). » IX. - Dans la division 310 sont apportées les modifications suivantes :
1. Modifier dans l'article 310-1.01 le dernier tiret comme suit :
« - un Etat membre est un Etat membre de l'Espace économique européen. » 2. Remplacer dans les articles 310-1.05, 310-1.13, paragraphe 3.2, 310-1.14, paragraphe 3.2, et 310-1.16, paragraphe 2, « Communauté » par « Espace économique européen ».