Article (Arrêté du 2 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.