Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 35. - Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 33 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :
- la référence aux dispositions législatives et réglementaires ;
- la raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
- la période de validité du contrat ;
- le nom et l'adresse du souscripteur ;
- l'étendue et le montant des garanties.
Le conseil régional de la circonscription dans laquelle exerce le géomètre expert veille à ce que les garanties souscrites respectent les objectifs résultant des articles 2-1, 9-1 et 9-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Chapitre III
De la conciliation des conflits d'ordre professionnel