Article (Arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales)
Art. 1er. - Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe des juridictions civiles et pénales dont la liste figure en annexe une régie de recettes qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.