Article (Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
Art. 4. - I. - Aux articles R.* 343-3, R.* 343-4, R.* 343-5, R.* 343-7, R.* 343-9, R.* 343-11, R.* 343-17, R.* 343-18 du livre III nouveau du code rural, les mots : « commission mixte », « commission mixte départementale » ou « commission mixte départementale définie à l'article R. 344-19 » sont remplacés respectivement par les mots : « commission départementale d'orientation de l'agriculture » ou « commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 ».
II. - A l'article R. 353-3 du livre III nouveau du code rural, les mots : « commission départementale des agriculteurs en difficulté » sont remplacés par les mots : « commission départementale d'orientation de l'agriculture ».
III. - Le second alinéa de l'article R. 354-7 du livre III nouveau du code rural est ainsi rédigé : « après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet... » (Le reste sans changement.)