Art. 3. - Peuvent être seuls destinataires de ces informations :
- les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité : la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) ;
- les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité : les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation et de la formation professionnelle (DRTEFP).