Article (Ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte)
Art. 35. - Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Toutes les sanctions, hormis l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.