Article 71
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « des représentants de la région », sont insérés les mots : « , des représentants des associations de locataires affiliés à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ».
Section 2
Dispositions relatives à la protection
de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés