Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 37. - A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, le Conseil des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France et de la Commission des opérations de bourse,
certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers.