Article (Arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré)
Art. 5. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.