Article (Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile)
Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, la commission des équipements de sécurité civile, qui a pour missions de :
1o Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à l'emploi des équipements de sécurité civile ;
2o Donner un avis au ministre sur les demandes d'agrément des équipements de sécurité civile en vue de leur emploi dans les services d'incendie et de secours et les unités militaires spécialisées ;
3o Se prononcer sur toutes questions relatives aux équipements de sécurité civile qui lui sont soumises.