Article (Arrêté du 3 juin 1996 relatif aux plafonds de prêts bonifiés)
Art. 3. - Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.