Articles

Article (Décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège)

Article (Décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège)

Art. 9. - Dans l'enseignement public, après affectation par l'inspecteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement à la demande des parents ou du responsable légal.