Article (Arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2))
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 août 1984 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - MAJIC 2 assure :
« - la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ;
« - l'identification et la détermination physique des immeubles ;
« - la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non bâtis ;
« - la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de taxes foncières ;
« - la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ;
« - le traitement et le suivi du contentieux. »