Article (LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1))
Art. 4. - Au début du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, après les mots : « certaines catégories d'accords », sont insérés les mots : « ou certains accords ».