Article (Arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées)
Art. 8. - Les eaux conditionnées, une fois mises à la consommation, sont soumises, sous réserve des dispositions ci-dessus en ce qui concerne leur surveillance et leur vente, aux dispositions légales et réglementaires régissant les eaux correspondantes françaises.