Article (Arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
A N N E X E
Tableau no 1. - Délivrance de documents
par le Conseil d'Etat
1o Délivrance de documents à l'unité
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/96 Page 10086 a 10088
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Tableau no 2. - Délivrance de documents
par les cours administratives d'appel
1o Délivrance de documents à l'unité
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 04/07/96 Page 10086 a 10088
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