Article (Arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice)
Art. 4. - La commission se réunit soit sur convocation du garde des sceaux, qui alors la préside et en fixe l'ordre du jour, soit sur l'initiative de son président, soit encore sur demande d'un tiers de ses membres ; elle siège au moins deux fois par an, dont une en formation élargie, pour procéder à la discussion du rapport annuel d'exécution prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Hors le cas de convocation par le garde des sceaux, l'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le président et comporte obligatoirement tout sujet dont l'inscription serait demandée par le tiers des membres. Le ministre de la justice est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions de la commission ; il en reçoit les comptes rendus.
La commission peut entendre, en fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
En vue de l'accomplissement de la mission dont elle est chargée, les informations et documents nécessaires lui sont transmis en temps utile par les directions, juridictions et services déconcentrés, à leur initiative.
Le cas échéant, le président se fait communiquer sans délai tout dossier et toute information relatifs à la politique informatique, et notamment les dossiers complets d'un projet lorsque des enjeux majeurs paraissent y être rattachés. Pour cela, tous les cahiers des charges et les rapports de dépouillement lui sont transmis.
Un règlement intérieur fixe en tant que de besoin le mode de fonctionnement de la commission.