Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 2000 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 novembre 2000 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)
Art. 1er. - La commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé siège à Paris. Elle se réunit sur convocation de son président.
Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis.