Article (Décret no 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 13 B
Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« Les demandes visées au premier alinéa doivent... (Le reste sans changement.) ».