Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)
Article 56 J septies
Le second alinéa est complété par les mots : « en tant qu'ils concernent les personnes physiques ».
(Arrêté du 11 septembre 1995, art. 1er.)