Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 73 G
Les mots : « et aux 13o, 13o bis et 13o ter du II » sont supprimés.
(Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 19-IV-2o, a et XIX.)