Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 172
Au premier alinéa, la référence : « au 1o » est remplacée par la référence : « aux 1o et 1o bis ».
(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 22-I et III.)