Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1681 quater A
Le E est ainsi modifié :
Le premier alinéa est transféré sous le I de l'article 1762 A ;
Le deuxième alinéa est transféré sous le II de l'article 1762 A ;
Le troisième alinéa est transféré sous le premier alinéa du III de l'article 1762 A ;
Le quatrième alinéa est transféré sous le deuxième alinéa du III de l'article 1762 A.