Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1639 A
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 7 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 232-2 et L.
232-3 du code des juridictions financières ».
(Loi no 94-1040 du 2 décembre 1994, art. 1er, 6 et 8.)