Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 nonies C
Cet article est ainsi modifié :
Au sixième alinéa du I, les mots : « à l'article L. 168-1 du code des communes » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5216-1 à L.
5216-3 du code général des collectivités territoriales » ;
Au deuxième alinéa du 1o du II, les mots : « de l'article L. 168-7 du code des communes » et les mots : « de l'article L. 168-5 du même code » sont respectivement remplacés par les mots : « des articles L. 5213-26, L.
5215-43 et L. 5216-17 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « de l'article L. 5216-19 du même code » ;
Au premier alinéa du 1o du II et au 2o du II, au premier alinéa du 1o du III et au premier alinéa du 2o du III, le terme : « ci-dessus » est supprimé ; Au deuxième alinéa du 1o du II, le terme : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au premier alinéa » ;
Au deuxième alinéa du 1o du III, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
Au troisième alinéa du 2o du III, le terme : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au premier alinéa ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o.)