Article (Arrêté du 7 juin 1996 portant extension de l'avenant à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1995-1996 à 1997-1998) et concernant le financement des actions de la campagne 1996-1997)
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'avenant ainsi étendu seront,
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l'interprofession de la Chicorée de France au titre de la campagne 1996-1997.