Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-360 du 29 mai 1996 autorisant la S.A.R.L. Europe 2 Dijon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Dijon)
Art. 4. - La présente autorisation est incessible.