Article (Décret no 96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribunal administratif à Melun et modifiant les articles R. 4, R. 5, R. 6 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 2. - Les dispositions de l'article R. 4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4. - Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
« Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
« Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
« Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort ;
« Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
« Caen : Calvados, Manche, Orne ;
« Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
« Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
« Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
« Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
« Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
« Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;
« Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
« Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône,
Vaucluse ;
« Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
« Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
« Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
« Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
« Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
« Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
« Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ;
« Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
« Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
« Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
« Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
« Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
« Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
« Versailles : Essonne, Val-d'Oise, Yvelines ;
« Basse-Terre : Guadeloupe ;
« Cayenne : Guyane ;
« Fort-de-France : Martinique ;
« Mamoudzou : Mayotte ;
« Saint-Denis : Réunion ;
« Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« Papeete : Polynésie française ;
« Nouméa : Nouvelle-Calédonie. »