Article (Décret no 96-545 du 13 juin 1996 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière et comptable des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 3. - L'article D. 613-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 613-44. - Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant :
« a) Six mois après le délai de prescription visé aux articles L. 244-3 et L. 612-12 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ;
« b) Six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 332-1 et L. 615-21 ;
« c) Cinq ans après le décès du titulaire ou de son conjoint pour les prestations d'assurance vieillesse et invalidité.
« Une instruction particulière des organismes nationaux précisera les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver. »