Article (LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1))
Art. 42. - Après l'article 100-2 du code de la famille et de l'aide sociale, il est inséré un article 100-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 100-2-1. - L'Etat aide à la mise en place d'un réseau structuré d'organismes autorisés conformément à l'article 100-1.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet article. »