Articles

Article (LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1))

Article (LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1))

Art. 18. - I. - Le début du premier alinéa de l'article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale... (le reste sans changement). » II. - Le début du second alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Ce retrait est applicable... (le reste sans changement). »