Article (Décret no 96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté)
Art. 9. - La nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - A la rubrique 2.1.0, les mots : « A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, » sont insérés avant le mot : « Prélèvement ».
II. - A la rubrique 2.1.1, les mots : « Sans préjudice des mesures prises pour l'application de » sont remplacés par les mots : « A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par ».
III. - A la rubrique 4.3.0, les mots : « A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, » sont insérés avant les mots : « ouvrages ».