Article (Décret no 96-988 du 12 novembre 1996 relatif à la composition des conseils d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - A la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles D. 212-6 et D. 212-7 ainsi rédigés :
« Art. D. 212-6. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé de la manière suivante :
« 1. Douze représentants des travailleurs indépendants, dont :
« - cinq désignés par la Confédération générale du travail ;
« - trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ; « - quatre désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« 2. Huit représentants des pêcheurs salariés, dont :
« - trois désignés par la Confédération générale du travail ;
« - trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ; « - deux désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« 3. Quatre représentants des employeurs désignés par l'Union des armateurs de la pêche maritime ;
« 4. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
« 5. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région Poitou-Charentes.
« Art. D. 212-7. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante :
« 1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :
« - six par la Confédération générale du travail ;
« - quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
« - trois par la Confédération française démocratique du travail ;
« - deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« 2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« 3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
« 4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France. »