Article (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
Art. 21. - I. - Le 1o de l'article L. 322-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations spécifiées au 6o de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à l'association. » II. - Le 2o de l'article L. 322-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6o de l'article L.
322-2. »