Article (Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique)
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons, sollicitée par le centre hospitalier intercommunal de la Côte-Basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est refusée.