Article (Arrêté du 5 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par les ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par l'Etat)
Art. 1er. - Les sommes provenant du produit encaissé par l'Etat des cessions foncières opérées par les ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par l'Etat indiquées à l'article 1er du décret du 29 février 1996 susvisé sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 63-30 (Ports maritimes et protection du littoral du budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. - IV. - Mer).