Article (Arrêté du 5 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse-du-Sud)

Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse-du-Sud.