Article (Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires)
1.1.2. Décision de principe de lancement d'un code
La décision effective de procéder à l'élaboration d'un code concernant une matière non encore codifiée ou à la refonte, sous forme d'un document nouveau, d'un code existant, est prise lors d'une réunion interministérielle, convoquée par mes soins, sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification, et présidée par un membre de mon cabinet.
Lors de cette réunion, pour permettre une délimitation aussi précise que possible du périmètre du code, sont fixés les principes généraux permettant la sélection des dispositions devant y figurer. Ces précisions,
particulièrement nécessaires pour les matières pouvant intéresser plusieurs codes existants ou en projet, sont de nature à prévenir des hésitations ultérieures et les différends entre les ministères qui ont pu être constatés par le passé, souvent générateurs de retards dans l'élaboration.
Dès cette réunion est également déterminé le partage des tâches entre le ministère chef de file et les autres services intéressés. Un service de l'Etat, au sein des ministères, chargé de la préparation du projet de code,
est désigné comme chef de file de l'opération.
A ce stade, une date d'achèvement du code est fixée (parties Législative et Réglementaire).
L'ensemble de ces dispositions est fixé dans un compte rendu interministériel qui a valeur de référence.
Ces décisions de principe doivent entraîner, sans délai, la mise en place d'une mission de codification et d'un groupe de travail.